Article 16
L'arrêté du 18 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : TREA2011357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/5/TREA2011357A/jo/article_16
Texte n°9