Arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : TREA2011357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/5/TREA2011357A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Délégation est donnée à M. Nicolas Naudin-Roy, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Myriam Habib, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.