Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2020 portant agrément de l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR : TREP2010689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/TREP2010689A/jo/article_7
Texte n°7