Article 5
L'intitulé de l'article 10.6 est supprimé.
Les articles 10.6.1 et 10.6.2 sont supprimés.
L'article 10.6.3 « DÉNOMINATIONS » est ainsi renuméroté : « 10.6 ».
Décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR : JUSC2012913S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/28/JUSC2012913S/jo/article_5
Texte n°3