Article 1
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 10 juin 2020 instituant un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur
NOR : INTI2014509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/INTI2014509A/jo/article_1
Texte n°24