Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Version INITIALE

NOR : CPAF2007132D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/CPAF2007132D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/2020-710/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Par décisions publiées au Journal officiel de la République française, le ou les ministres intéressés fixent la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ainsi que le montant attribué à chacun d'eux.