Article 3
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Son article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2012371R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/10/ECOI2012371R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/10/2020-705/jo/article_3
Texte n°18
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Son article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
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