Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Version INITIALE

NOR : ECOI2012371R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/10/ECOI2012371R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/10/2020-705/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


L'article 1er de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Son article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna.