Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2020 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
NOR : JUSE2014331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/JUSE2014331A/jo/article_6
Texte n°4