Arrêté du 9 juin 2020 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2014331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/JUSE2014331A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


L'arrêté du 3 septembre 2019 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.