Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

Version INITIALE

NOR : COTB1936350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/COTB1936350D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-689/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le premier alinéa de l'article 7-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole et en outre-mer, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité. »