Article 2
L'article D. 811-142-2, l'article D. 811-159, le VI de l'article D. 811-160 et l'article D. 811-173 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
République
Française
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NOR : AGRE2010428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/AGRE2010428D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-687/jo/article_2
Texte n°36
L'article D. 811-142-2, l'article D. 811-159, le VI de l'article D. 811-160 et l'article D. 811-173 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
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