Décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ESRS2012890D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/ESRS2012890D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/2020-684/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Les candidats qui ne disposent pas d'un livret scolaire ou de formation conforme au modèle annexé au présent décret ou qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 2 se présentent aux épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 643-19 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.