Article 1er
Cadre juridique

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel le 6 mai 2020 est modifié comme suit à compter du 9 juin 2020.

Article 2
Modifications du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile

L'article 2.3.1 du règlement est ainsi modifié :
« 2.3.1. Le joueur peut procéder à une inscription aux offres de jeux de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne de La Française des jeux et créer son dossier personnalisé (dénommé “compte FDJ®”).
Lors de la première inscription sur l'offre de jeux de loterie en ligne ou sur l'offre de paris sportifs en ligne de La Française des jeux, le joueur doit communiquer son nom de naissance, son nom d'usage (si différent du nom de naissance) et son premier prénom, sa civilité (Monsieur ou Madame), son adresse de résidence, sa date de naissance, son lieu de naissance (ville, département, pays), son adresse électronique et, à titre facultatif, son numéro de téléphone mobile. Un dispositif de sécurité permet d'empêcher l'inscription des robots informatiques. »
A l'article 2.3.3, les mots : « ou une offre point de vente » et « et en point de vente (depuis la borne de jeu disposée en point de vente et accessible depuis le site) » sont supprimés.
L'article 2.4 du règlement est ainsi modifié :
« 2.4. Le joueur communique également un “mot de passe” de son choix. Pour toute authentification sur son compte FDJ® depuis les sites internet, applications, le joueur devra renseigner son adresse électronique et son mot de passe afin de pouvoir accéder à son compte FDJ® et à l'offre de jeux de loterie ou de paris sportifs en ligne.
Le joueur devra aussi avoir accepté la version en vigueur des règlements concernés. Le joueur, pour accéder à son compte FDJ® et à l'offre de jeux, pourra avoir à valider les événements de jeux ou liés à son compte FDJ® intervenus depuis sa dernière connexion.
Ces éléments sont personnels et confidentiels et ne doivent être communiqués à personne. »
L'article 3 du règlement est ainsi modifié :

« Article 3
« Statut de joueur “non confirmé”/“confirmé”

3.1 Caractéristiques du statut temporaire de joueur “non confirmé”
3.1.1. Tant que le joueur n'a pas effectué les actes décrits à l'article 3.2 lui permettant d'acquérir le statut de joueur “confirmé”, le joueur garde le statut de joueur “non confirmé”.
3.1.2. Le joueur “non confirmé” ne peut verser sur le portemonnaie en ligne de son compte FDJ®, à titre de “disponibilités” telles qu'indiquées à l'article 5, qu'un maximum de 750 euros.
Le montant minimum d'un versement pour le joueur “non confirmé” est de 5 €.
3.1.3. Le joueur “non confirmé” ne peut pas demander le virement de tout ou partie des disponibilités ou des gains éventuels de son porte-monnaie en ligne sur son compte bancaire.
Les modalités de mise à disposition des lots des joueurs “non confirmés” sont précisées à l'article 11.
3.2. Modalités d'acquisition du statut définitif de joueur “confirmé”
Tout joueur ne pourra acquérir le statut définitif de joueur “confirmé” qu'après avoir effectué l'ensemble des formalités décrites aux sous-articles 3.2.1 à 3.2.3.
3.2.1. Pour acquérir le statut de joueur “confirmé”, les premières étapes suivantes doivent avoir été remplies :
3.2.1.1. Le joueur doit adresser à La Française des jeux la photocopie de sa carte nationale d'identité, de son passeport, de son permis de conduire, de son titre de séjour ou de sa carte de résident, en cours de validité. Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le compte FDJ® du joueur.
Lors de la réception de ces documents, La Française des jeux vérifie l'exactitude des informations fournies par le joueur lors de son inscription.
Concernant les erreurs matérielles de saisie le joueur est informé des procédures de rectification par email.
3.2.1.2. Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de son inscription à une offre en ligne, La Française des jeux ne dispose pas de cette pièce, l'accès à l'offre en ligne concernée est désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer à cette offre en ligne accessible depuis les sites internet, mobile et application. A partir de la date de désactivation à l'offre en ligne concernée, le joueur dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser son document justificatif à La Française des jeux. Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre en ligne concernée.
Si le joueur est exclusivement inscrit à une seule offre en ligne, la résiliation de l'offre entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions du sous-article 3.2.4.
3.2.2. Modalités d'envoi des documents
Le document d'identité doit être recto verso pour la carte nationale d'identité et le permis de conduire. Pour le passeport, le joueur devra fournir les pages d'état civil.
Les photocopies des documents doivent être datées, signées par le joueur et revêtues de la mention “conforme à l'original”.

- Les photocopies du document d'identité et le relevé d'identité bancaire doivent être adressés, accompagnés de l'adresse électronique du joueur, à La Française des jeux dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.2.3 ;
- Les documents concernés peuvent aussi être envoyés au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique “Contactez-nous” des sites internet et applications.

Le ou les documents peuvent enfin être téléchargés directement lors du processus d'inscription sur les sites ou depuis le compte FDJ ®.
Certains modes de transmission électronique des documents peuvent ne pas être disponibles depuis certains supports.
3.2.3. Tout joueur doit également saisir le code confidentiel à 5 chiffres envoyé par voie postale à son adresse de résidence au plus tard à l'expiration d'un délai de un mois à compter de son inscription. Ce courrier sera envoyé par La Française des jeux dès la validation du formulaire d'inscription à l'offre en ligne concernée par le joueur.
Si à l'issue du délai de un mois à compter de son inscription à une offre en ligne, le joueur n'a pas saisi le code confidentiel, l'accès à l'offre en ligne concernée est désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer à cette offre en ligne accessible depuis les sites internet, mobile et application. A partir de la date de désactivation à l'offre en ligne concernée, le joueur dispose d'un délai supplémentaire de un mois pour saisir le code confidentiel adressé par La Française des jeux. Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à la saisie de ce code confidentiel, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre en ligne en ligne concernée.
Si le joueur est exclusivement inscrit à une seule offre en ligne, la résiliation de l'offre entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions du sous-article 3.2.4.
3.2.4. A défaut du respect de l'une de ces conditions dans les délais mentionnés aux sous-articles 3.2.1.2, 3.2.1.3 et 3.2.3, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre ou des offres de jeu de loterie ou de pari en ligne concernées et informe le joueur du motif de cette résiliation.
Si le joueur est exclusivement inscrit à une offre ou si toutes les offres auxquelles le joueur est inscrit sont résiliées, La Française des jeux procède à la clôture définitive du compte FDJ® du joueur “non confirmé” et informe le joueur du motif de cette clôture et à ce titre, les sommes figurant sur le portemonnaie en ligne de son compte FDJ® étant mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de 6 ans. Durant cette période, le joueur pourra obtenir le versement des sommes figurant sur le portemonnaie en ligne de son compte FDJ® au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux et des paris gratuits) en communiquant les pièces justificatives mentionnées au point 1 du sous-article 3.2 et au sous-article 9.1 sauf si les éléments figurant sur ces pièces ne sont pas conformes avec les informations saisies par le joueur dans son compte FDJ®, sous réserve, le cas échéant, du sous-article 3.2.1.1. La Française des jeux pourra également exiger la communication d'un document permettant d'attester de la résidence du joueur daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone fixe…). Si à l'issue du délai de six ans cette somme n'a pas été reversée au joueur, elle est reversée à l'Etat.
Trois mois avant l'expiration de ce délai de 6 ans, La Française des jeux utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut en obtenir le versement et du fait que, à défaut, cette somme est acquise à l'Etat. A ce titre, La Française des jeux applique des frais de garde et de relance d'un montant forfaitaire de 5 €, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de 6 ans.
Il en sera de même dans tous les autres cas de clôture du compte FDJ® d'un joueur “non confirmé” mentionnés dans le présent règlement. »
A l'article 4.3.1, les mots : « de son titre de séjour ou de sa carte de résident » sont ajoutés après les mots : « de son permis de conduire ».
L'article 4.3.2 du règlement est ainsi modifié :
« 4.3.2. Modification de l'adresse postale
Seuls les joueurs “confirmés” peuvent modifier directement leur adresse postale dans leur compte FDJ®.
Dans tous les autres cas, le joueur doit s'adresser au Service Clients FDJ®. Ensuite, La Française des jeux adresse par voie postale un nouveau code confidentiel au joueur à la nouvelle adresse saisie par le joueur.
Pour que la nouvelle adresse soit validée, le joueur doit ensuite saisir ce nouveau code confidentiel dans son compte FDJ® au plus tard à l'expiration du délai de un mois à compter de la date de modification de l'adresse postale. Si le joueur n'a pas saisi son code confidentiel à l'issue de ce délai, l'accès à l'offre en ligne concernée est désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer à cette offre accessible depuis les sites internet, mobile et application. Si à l'issue d'un second délai de un mois, le joueur n'a toujours pas procédé à la saisie de ce code confidentiel, la FDJ procède à la résiliation de l'offre en ligne concernée dans les conditions mentionnées aux sous- articles 3.2.4 et 10 du présent règlement.
Si le joueur est exclusivement inscrit à une seule offre en ligne, la résiliation de l'offre entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions du sous-article 3.2.4. »
L'article 4.3.3 du règlement est ainsi modifié :
« 4.3.3. Modification des coordonnées bancaires du joueur
4.3.3.1. Le joueur doit saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer dans un délai de un mois, à compter de la saisie, le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant au Service Clients FDJ® par voie postale accompagné de l'adresse électronique renseignée dans le compte FDJ® du joueur, dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.3, soit au format électronique, directement depuis son compte FDJ® ou via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique “Contactez-nous” des sites internet et applications.
Si à l'issue du délai de un mois à compter de la saisie des nouvelles coordonnées de son compte bancaire, La Française des jeux ne dispose pas du document ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, l'accès à l'offre en ligne ou aux offres en ligne si le joueur est inscrit à plusieurs offres en ligne concernée est désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer à l'offre ou aux offres en ligne concernée et accessible depuis les sites internet, mobile et application, les nouvelles références du compte bancaire ne sont pas validées et les coordonnées bancaires précédemment saisies ainsi que le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant précédemment validé restent actifs.
4.3.3.2. Prise d'effet de la modification des coordonnées bancaires
Dans tous les cas, la modification des coordonnées du compte bancaire prend effet lorsque La Française des jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le compte FDJ® (notamment concernant l'identité du titulaire du compte bancaire). »
A l'article 4.4.1, les mots : « ou le cas échéant, les bornes de jeu disponibles en point de vente » sont supprimés.
L'article 4.4.2.2 est supprimé. En conséquence, l'article 4.4.2.3 devient l'article 4.4.2.2.
L'article 4.5 du règlement est ainsi modifié :
« 4.5. Vérifications effectuées par La Française des jeux
En application des articles L. 320-3, L. 320-4 et L. 320-9 du code de la sécurité intérieure et des dispositions du code monétaire et financier, La Française des jeux a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte FDJ®, la fourniture de toute information ou tout document probants afin de s'assurer de l'exactitude d'actualiser et/ou de mettre à jour les informations fournies par le joueur dans son compte FDJ®. Dans l'attente des documents ou informations demandés ou si les informations transmises ou les données figurant sur le ou les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte FDJ® dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2.5 et à l'article 10.
De même, La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de son code confidentiel, de ses coordonnées bancaires, de sa date et de son lieu de naissance, pour pouvoir accéder à son compte FDJ® et aux offres de jeux et de paris sportifs en ligne. »
A la première phrase de l'article 5.3, les mots : « et dont l'IBAN a été renseigné par le joueur et vérifié par La Française des jeux conformément aux dispositions de l'article 9, » sont ajoutés après les mots : « conformément aux dispositions du sous-article 3.2 ».
L'article 5.4 du règlement est ainsi modifié :
« 5.4. Montants minimum et maximum de versement pour les joueurs confirmés
Le montant minimum d'un versement est de 5 €, à l'exception du versement par virement bancaire pour lequel le montant minimum est fixé à 500 €, étant entendu que les joueurs ne peuvent effectuer un versement d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous- article 9.3 moins le montant des disponibilités figurant dans le portemonnaie en ligne de leur compte FDJ®.
Sur l'offre de paris sportifs en ligne, le joueur “confirmé” dont l'IBAN n'a pas été renseigné et vérifié par La Française des jeux conformément aux dispositions de l'article 9.1 ne peut verser sur le portemonnaie en ligne de son compte FDJ®, à titre de “disponibilités” telles qu'indiquées à l'article 5, qu'un maximum de 750 euros.
Il existe par ailleurs une limite quant au montant maximum de versement par période de 7 jours sur les offres de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne, celle-ci est définie à l'article 6.1 du présent règlement. »
A l'article 6.1.3, les mots : « 2 jours francs » sont remplacés par les mots : « 48 heures ».
A l'article 6.2.3, les mots : « 2 jours francs » sont remplacés par les mots : « 48 heures ».
A l'article 6.3.3, les mots : « 2 jours francs » sont remplacés par les mots : « 48 heures ».
A l'article 6.4.2, les mots : « 2 jours francs » sont remplacés par les mots : « 48 heures ».
A l'article 6.5.3, les mots : « 2 jours francs » sont remplacés par les mots : « 48 heures ».
L'article 6.8 du règlement est ainsi modifié :
« 6.8. Exclusion temporaire du jeu
Depuis son compte FDJ ®, le joueur a la faculté de demander et de paramétrer la durée de son exclusion temporaire.
Une exclusion temporaire permet au joueur d'accéder à son compte FDJ®, mais il ne peut plus effectuer aucune mise, ni aucun retrait, ni versement, ni, le cas échéant, d'inscription sur une nouvelle offre pendant la durée paramétrée par le joueur, laquelle ne peut être inférieure à 24 heures, ni supérieure à 12 mois.
L'exclusion temporaire s'applique sur toutes les offres (en ligne et en point de vente, le cas échéant) souscrites par le joueur.
Si le joueur demande la clôture de son compte pendant la période d'auto-exclusion, il ne peut ouvrir un nouveau compte au cours de cette période. »
L'article 6.9 est supprimé. En conséquence, les articles 6.10, 6.11, 6.11.1 et 6.11.2 deviennent les articles 6.9, 6.10, 6.10.1 et 6.10.2.
A l'article 7.2, les mots : « et sa date de naissance » sont supprimés.
L'article 7.6 du règlement est supprimé.
A l'article 8.1.1, les mots : « ou aux joueurs inscrits à l'offre de loterie en ligne ayant déjà saisi leur code confidentiel conformément à l'article 3.2. du présent règlement » sont supprimés.
A l'article 8.3.2, les mots : « ou auto exclusion définitive du compte FDJ® » sont supprimés.
Le nouvel article 9.1 est désormais rédigé comme suit :
« 9.1. Tout virement de tout ou partie des disponibilités du portemonnaie en ligne du joueur vers son compte bancaire nécessite au préalable que le joueur ait effectué les formalités suivantes :

- Ait saisi dans son compte FDJ® les coordonnées de son compte bancaire, sous format IBAN qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de l‘Union Européenne, sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou à Monaco.

Le joueur peut saisir à tout moment et lors des sollicitations de La Française des jeux dans son compte FDJ® les coordonnées de son compte bancaire. Les coordonnées d'un même compte bancaire peuvent servir, au maximum, à deux comptes FDJ® appartenant à deux personnes distinctes.

- Après saisie, le joueur doit adresser dans un délai de un mois à La Française des jeux un document portant références du compte de paiement sur lequel seront reversées les disponibilités (relevé d'identité bancaire au format IBAN) attestant que ce compte est ouvert au nom du joueur. Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le compte FDJ® du joueur.

Si à l'issue du délai de un mois à compter de la saisie des coordonnées de son compte bancaire, La Française des jeux ne dispose pas du document, ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, l'accès à l'offre en ligne ou aux offres en ligne si le joueur est inscrit à plusieurs offres en ligne concernée est désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer à l'offre ou aux offres en ligne concernée et accessible depuis les sites internet, mobile et application, les références du compte bancaire ne sont pas validées et le joueur doit à nouveau procéder aux formalités décrites au présent sous-article. »
Les articles 9.1 et 9.2 deviennent les articles 9.2 et 9.3.
A l'article 9.2 nouvelle numérotation, les mots : « ayant réalisé les formalités décrites au sous-article 9.1 » sont ajoutés après les mots : « le joueur “confirmé” ».
A l'article 9.3 nouvelle numérotation, les mots : « “confirmé” ayant réalisé les formalités décrites au sous-article 9.1 » sont ajoutés après les mots :« le joueur ».
L'article 10 du règlement est ainsi modifié :

« Article 10
« Résiliation des offres de jeux de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne et clôture du compte FDJ® du joueur

10.1. La Française des jeux résilie l'offre en ligne concernée d'un joueur si ce dernier n'a pas réalisé d'opérations de jeu sur cette offre dans les 12 derniers mois. La Française des jeux informe le joueur de la résiliation et du motif de cette résiliation.
Si le joueur est exclusivement inscrit à l'une des deux offres en ligne, la résiliation entraîne la clôture du compte FDJ ®.
La Française des jeux informe le joueur de la clôture de son compte FDJ® et du motif de cette clôture.
10.2. Depuis son compte FDJ®, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la résiliation par offre ou à la clôture de son compte en fonction de l'offre ou des offres sur lesquelles il est inscrit.
Si le joueur est exclusivement inscrit sur une offre, la résiliation de son offre entraîne la clôture de son compte.
10.3. Dans les cas de résiliation de l'offre de paris sportifs en ligne sans clôture du compte FDJ®, le joueur qui se réinscrit à l'offre de paris sportifs en ligne doit fournir les pièces demandées au sous-article 3.2.1.1 dans les délais et conditions mentionnées au sous-article 3.2.1.2.
A défaut, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre de paris sportifs en ligne dans les conditions du présent sous-article sans préjudice des dispositions du sous-article 4.5.
10.4. Dans les cas de clôture du compte FDJ® d'un joueur “confirmé” mentionné dans le présent règlement et ayant réalisé les formalités décrites au sous-article 9.1, les disponibilités du porte-monnaie en ligne (hors crédits de jeux et paris gratuits) sont virées automatiquement par La Française des jeux sur le compte bancaire du joueur “confirmé” ayant réalisé les formalités décrites au sous-article 9.1, une fois connu le solde définitif du compte joueur, sans préjudice des dispositions de l'article 18.
10.5. Dans le cas d'une demande de clôture du compte FDJ ® du joueur “non confirmé”, celui-ci est clôturé dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2.4. »
L'article 11.2 du règlement est ainsi modifié :
« 11.2. Paiement des lots aux joueurs “confirmés” ayant réalisé les formalités décrites au sous-article 9.1
Le montant des lots remportés par le joueur aux jeux de loterie et paris sportifs en ligne est ajouté aux disponibilités du portemonnaie en ligne du joueur “confirmé” ayant réalisé les formalités décrites au sous-article 9.1 dans un délai maximum d'un jour suivant la date de la prise de jeu pour les jeux de la gamme illiko® (sauf jeux à tirages immédiats en ligne), suivant un délai maximum d'un jour suivant la fin de la prise de jeu pour les jeux à tirages immédiats en ligne de la gamme illiko®, suivant la date du dernier tirage auquel le joueur participe pour les jeux de tirage et suivant la fin de la manifestation sportive pour les paris sportifs en ligne, sous réserve des dispositions de l'article 18. Si ce versement entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions de l'article 9.3, La Française des jeux procède à un virement vers le compte bancaire du joueur. Pour les lots des jeux de loterie en ligne d'un montant supérieur ou égal à 500 000 €, le joueur peut, à la place du virement vers son compte bancaire, demander le paiement par chèque.
Les virements ne sont effectués que vers le compte bancaire dont les coordonnées figurent au compte FDJ® au moment du gain.
Pour les lots d'un montant supérieur à 340 000 € et pour les gains de rente à vie pour les jeux de loterie, les dispositions supplémentaires du sous-article 11.4 s'appliquent. »
A l'article 11.3, les mots : « et avoir réalisé les formalités décrites au sous-article 9.1 pour que » sont ajoutés après les mots : « il doit acquérir le statut de “joueur confirmé” ».
L'article 11.4 du règlement est ainsi modifié :
« 11.4. Paiement des lots d'un montant supérieur à 340 000 € pour les jeux de loterie, les paris sportifs et les opérations promotionnelles en ligne et des gains de rente à vie pour les jeux de loterie
Pour les lots des jeux de loterie, les paris sportifs et les lots attribués dans le cadre d'opérations promotionnelles en ligne d'un montant supérieur à 340 000 €, ainsi que pour les gains de rente à vie, quel qu'en soit le montant, pour les jeux de loterie, le gagnant peut avoir à justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse du gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour…), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention “conforme à l'original”, de l'adresse électronique renseignée dans le compte FDJ®, ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique “Contactez-nous” sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Par ailleurs, La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées du gagnant ainsi que le montant des sommes qu'il a gagné et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités.
A défaut le joueur ne pourra prétendre à aucun lot. »
A l'article 16.1.2, les mots : « A peine de forclusion conventionnelle » sont ajoutés avant les mots : « les réclamations ».

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.