Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Version INITIALE

NOR : MTRT2003652D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/MTRT2003652D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-683/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.