Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2003652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/MTRT2003652D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-683/jo/article_3
Texte n°23
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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