Article 1
Le contrat type d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire est celui figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire
NOR : ECOC2009559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/ECOC2009559A/jo/article_1
Texte n°19