Décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOO2010436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/ECOO2010436D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-682/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.