Décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOO2010436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/ECOO2010436D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-682/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Les communes de Sannerville (14666) et de Troarn (14712) rétablies au 1er janvier 2020 conformément à l'arrêté d'annulation de création de la commune nouvelle de Saline (14712) sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
La commune de Saline (14712) ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2020 suite au rétablissement des communes de Sannerville (14666) et de Troarn (14712) est supprimée du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.


Communes rétablies

Ancienne commune nouvelle

Code (1)

Nom (2)

Groupe (3)

Code (4)

Nom (5)

Groupe (6)

14666

Sannerville

C

14712

Saline

C

14712

Troarn

D