Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-675 du 4 juin 2020 tirant les conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
NOR : PRMD2012181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/PRMD2012181D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-675/jo/article_5
Texte n°2