Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020

Version INITIALE

NOR : MENE2012791D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/MENE2012791D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/2020-671/jo/article_10

Texte n°24

Article 10


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.