Arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE)

Version INITIALE

NOR : CPAZ1933912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/CPAZ1933912A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


La direction des achats de l'Etat met en œuvre une plateforme de dématérialisation dénommée plateforme des achats de l'Etat (PLACE), intégrée au système d'information des achats de l'Etat (SIA).
Elle constitue un profil d'acheteur au sens des articles R. 2132-3 et R. 3122-10 du code de la commande publique.