Décision n° 2020-342 du 13 mai 2020 autorisant la commune de Sainte-Eulalie-de-Cernon (Aveyron) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sainte-Eulalie-de-Cernon

Version INITIALE

NOR : CSAC2013254S

Texte n°104

Article 4


L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.