Article 5
La décision du 27 août 2019 (NOR : CPAE1924772S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE2013459S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/29/CPAE2013459S/jo/article_5
Texte n°50
La décision du 27 août 2019 (NOR : CPAE1924772S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
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