Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : SSAH2012007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30/SSAH2012007D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30/2020-657/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.