Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER2011611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/TRER2011611A/jo/article_5
Texte n°23