Article 4
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants
NOR : TRET2007161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/13/TRET2007161A/jo/article_4
Texte n°17