Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR : JUST2010784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/JUST2010784D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/2020-653/jo/article_7
Texte n°2