Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Version INITIALE

NOR : JUST2010784D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/JUST2010784D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/2020-653/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et par dérogation aux conditions prévues au chapitre V du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, le versement d'une avance exceptionnelle en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat peut être effectué selon les modalités prévues par le présent décret.