Après l'article 27 de la même décision, il est ajouté un nouvel article 27-1 :
« Délégation est donnée à M. Pascal Laugel, attaché principal d'administration, chef du bureau du support informatique et des télécommunications, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »