Décision du 18 mai 2020 modifiant la décision du 20 mars 2019 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMG2012635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/18/PRMG2012635A/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


L'article 27 de la même décision est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attaché principal d'administration de l'Etat ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.