Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

NOR : CSCX2013305S
JORF n°0130 du 29 mai 2020
Texte n° 58
Version initiale

Article


Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mai 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 28 mai 2020.

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