Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

NOR : CSCX2013305S
JORF n°0130 du 29 mai 2020
Texte n° 58
Version initiale

Article 3


La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 et 16 de cette décision.

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