Article 5
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice du centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation
NOR : SSAH2010617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAH2010617A/jo/article_5
Texte n°22