Article 4
L'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est abrogé.
Arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation
NOR : SSAH2010617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAH2010617A/jo/article_4
Texte n°22