Décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : CCCJ2011530S

Texte n°65


ANNEXE
BARÈME DES VACATIONS DES RAPPORTEURS GÉNÉRAUX


VACATIONS

SCRUTINS

Nombre minimum

Nombre maximum

Election présidentielle

5

60

Référendum

1

30

Election des représentants au Parlement européen

1

30

Elections régionales, provinciales et territoriales

1

10

Elections sénatoriales

1

5

Elections législatives

1

5

Elections municipales, communautaires et métropolitaines

1

5

Elections départementales

1

5