Décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version initiale


La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes modifiée ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égalité des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission modifié, ainsi que l'arrêté du même jour pris pour son application ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ainsi que l'arrêté du même jour pris pour son application,
Décide :


  • Le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans la rédaction figurant en annexe, est adopté.


  • La décision n° 2017-2069 du 10 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par la commission dans sa séance du 27 avril 2020, tenue par conférence téléphonique, à laquelle participaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOMÉ, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET.


    • ANNEXE
      RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES


      Désignation du président et du vice-président
      Article 1er


      Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège pour la durée de son mandat, selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
      Le président désigne parmi les membres un vice-président dans le délai maximum d'un mois après sa nomination. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le supplée dans toutes ses fonctions.
      Le vice-président reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions et à leur mise en œuvre. Sa nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


      Organisation et déroulement des séances
      Article 2
      Convocation aux séances


      La commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins cinq de ses membres.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, la convocation est adressée par le vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le doyen d'âge. Elle est adressée aux membres au plus tard quatre jours avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence ; en cas d'empêchement, ceux-ci font part de leur absence au secrétaire général dans les meilleurs délais.


      Article 3
      Ordre du jour des séances


      L'ordre du jour est établi par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le doyen d'âge.
      L'ordre du jour comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée au moins trois jours avant la séance par au moins trois membres de la commission. Il comporte en annexe notamment la liste des comptes de campagne ainsi que des recours gracieux et des demandes d'agrément des associations de financement des partis politiques qui doivent être examinés au cours de la séance.
      Le dossier de séance est communiqué aux membres par courriel avant la séance, sauf cas d'urgence.


      Article 4
      Tenue des séances


      Les séances ont lieu au siège de la commission. Elles ne sont pas publiques.
      Si, à l'ouverture de la séance, sont présents moins de cinq membres, le président convoque à nouveau la commission sur le même ordre du jour à l'issue d'un délai minimal de trois jours, qui peut être réduit si le respect de délais prévus par une loi ou un règlement l'impose. La commission siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
      Les membres présents signent une feuille de séance.
      Sauf décision contraire du président, le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et le chef du service du contrôle et des affaires juridiques de la commission assistent aux séances, ainsi que les agents que le président peut désigner pour tout ou partie de la séance. Les chargés de mission du service du contrôle et des affaires juridiques assistent au délibéré sur les sujets au traitement desquels ils ont participé.
      Le président dirige les débats et exerce la police des séances. En son absence, la séance est présidée par le vice-président, ou à défaut par le doyen d'âge des membres présents.
      Les décisions ou délibérations sont adoptées à main levée et à la majorité des voix.
      La suspension de séance est de droit si elle est demandée par le président de séance ou par trois membres au moins. Le président de séance en fixe la durée.
      Un relevé de décisions de la séance est rédigé par le service du contrôle et des affaires juridiques, validé par le secrétaire général et par le président de séance puis diffusé aux membres. Il fait l'objet d'une approbation.
      Le relevé de décisions contient la liste des membres présents - mention étant faite des membres qui se sont déportés pour un ou plusieurs dossiers -, les points de l'ordre du jour abordés, ainsi que la liste des décisions prises.
      Par dérogation aux alinéas précédents, le président peut décider qu'une séance sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, sous réserve d'en avoir fait mention dans la convocation. A titre exceptionnel, le président peut autoriser un membre à participer à titre individuel à la séance au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle Le président s'assure de l'identité des participants et de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers, et en atteste au procès-verbal de séance.


      Règles de déontologie applicables aux membres du collège
      Article 5
      Principe d'indépendance


      Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.


      Article 6
      Obligations déontologiques


      Les membres et anciens membres du collège sont tenus de respecter le secret des délibérations et soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.


      Article 7
      Conflits d'intérêts


      Aucun membre du collège ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre dirigeant d'un organisme à l'égard duquel il détient ou a détenu lui-même ou par personne interposée, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect.
      Lorsqu'un membre du collège estime devoir se déporter, au titre de l'alinéa précédent ou pour tout autre motif d'appréciation personnelle, il en informe le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est examinée. Le président informe les autres membres des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent.
      Le membre qui se déporte n'assiste pas au délibéré ni au vote concernant le dossier en question.


      Modalités d'exercice des attributions de la commission
      Article 8
      Représentation de la commission


      La commission est représentée par son président. Celui-ci peut déléguer ce rôle, pour un objet déterminé, au vice-président, à un membre de la commission, au secrétaire général ou à un agent des services nommément désigné.


      Article 9
      Décisions relatives aux comptes de campagne


      Chaque membre du collège, à l'exception du président, exerce en séance la fonction de rapporteur général ; il présente oralement les comptes de campagne et les propositions qu'appelle de sa part l'examen de ces comptes.
      L'affectation des comptes entre les membres du collège est arrêtée par le président, pour chaque élection générale et pour les élections partielles qui suivraient éventuellement, après consultation de la commission.
      L'instruction initiale des comptes, la conduite de la procédure contradictoire et la formulation des propositions qui en découlent sont assurées par des rapporteurs qui sont recrutés sur décision du président de la commission et reçoivent une formation ad hoc assurée par les services de celle-ci.
      Les chargés de mission du pôle « élections » du service du contrôle et des affaires juridiques désignés pour cette mission :


      - supervisent et complètent si nécessaire l'instruction des rapporteurs ;
      - préparent les éléments du dossier relatif au(x) compte(s) à examiner ;
      - assistent les rapporteurs généraux en séance ;
      - assurent la mise en forme des décisions après l'examen des dossiers par la commission ainsi que les notifications des décisions aux candidats.


      Une nouvelle délibération sur un compte ayant déjà fait l'objet d'une décision est possible jusqu'à ce que celle-ci soit notifiée au candidat, sur la demande du président de séance ou du rapporteur général ayant proposé la décision, dès lors que des pièces ou des faits nouveaux portés à leur connaissance le justifient ou lorsqu'une erreur matérielle est identifiée. Le réexamen a lieu dès la première séance où l'ordre du jour le permet.
      Lorsqu'une erreur matérielle est constatée sur une décision déjà notifiée, la commission peut, dans le délai du recours gracieux, prendre une décision modificative de sa propre initiative.
      La commission assure la publication au Journal officiel de la République française de ses décisions sous une forme simplifiée. Elle publie en outre les comptes simplifiés déposés par les candidats à l'élection présidentielle, dans le mois suivant l'expiration du délai de dépôt du compte.


      Article 10
      Décisions autres que celles relatives aux comptes de campagne


      Hormis le cas des comptes de campagne, l'instruction des projets de décision ou de délibération est assurée par le ou les service(s) compétent(s). Le rapport en est présenté devant le collège par le secrétaire général ou le collaborateur qu'il aura désigné.
      S'agissant du contrôle des obligations comptables des partis politiques, le collège se prononce, après instruction des dossiers par le pôle « partis politiques » du service du contrôle et des affaires juridiques, sur les demandes d'agrément ou de retrait d'agrément des associations de financement des formations politiques.
      Le collège se prononce également annuellement, après instruction du même service, sur les listes des partis politiques ayant respecté ou non leurs obligations comptables au regard de la législation, ainsi que sur l'avis technique qui accompagne la publication des comptes d'ensemble annuels des partis.


      Rémunération du président, du vice-président et indemnisation des membres du collège
      Article 11
      Rémunération du président


      Le président, qui se consacre à temps plein à son mandat, perçoit, après service fait, une rémunération dans les conditions prévues par décret


      Article 12
      Indemnisation du vice-président


      Le vice-président perçoit, après service fait, une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues par décret.


      Article 13
      Indemnité forfaitaire de séance


      Les membres du collège, à l'exception du président et du vice-président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour la participation effective à une séance du collège conformément aux dispositions du 2° de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020.
      Le montant de l'indemnité forfaitaire de séance est fixé à 250 € par demi-journée.


      Article 14
      Indemnité forfaitaire de présidence


      Le doyen d'âge, lorsqu'il exerce la présidence effective de la séance du collège en application de l'article 4 du présent règlement intérieur, perçoit une indemnité forfaitaire de présidence, exclusive de l'indemnité forfaitaire de séance prévue à l'article précédent, conformément aux dispositions du 1° de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020.
      Le montant de l'indemnité forfaitaire de présidence est fixé à 500 € par demi-journée.


      Article 15
      Vacations versées aux rapporteurs généraux


      Les rapporteurs généraux, tels que définis à l'article 9 du présent règlement intérieur, sont rémunérés par des vacations en fonction du nombre de rapports qu'ils présentent dans le cadre du contrôle des comptes de campagne et du degré de complexité de ces derniers.
      Les travaux d'expertise effectués par un rapporteur général à la demande du collège peuvent faire l'objet du paiement de vacations.
      Le taux unitaire des vacations est de 20 €.
      Le nombre de vacations est arrêté par le président selon le barème annexé au présent règlement intérieur. Le nombre maximum des vacations allouées à un même rapporteur général ne peut excéder 2 500 vacations par an.


      Indemnisation des rapporteurs de la commission
      Article 16
      Vacations versées aux rapporteurs


      Les rapporteurs visés à l'article 9 du présent règlement intérieur perçoivent des vacations dans les conditions fixées par décret.


      Autres missions du collège
      Article 17
      Adoption du rapport annuel d'activité


      Un projet de rapport d'activité est préparé chaque année par les services de la commission sous l'autorité du secrétaire général et présenté à la commission au collège pour examen et adoption.
      Le rapport d'activité est adressé chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement. Il rend compte de l'exercice, par la commission, de ses missions et de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée.
      Il est rendu public et peut faire l'objet d'une présentation à la presse et de commentaires dans les médias par les soins du président.


      Article 18
      Avis sur la gestion de la commission


      Le président, ordonnateur principal des dépenses et des recettes, présente à la commission en temps opportun, pour avis, la situation des effectifs et des crédits budgétaires utilisés l'année précédente, les prévisions pour l'année en cours ainsi que les demandes à formuler pour les exercices budgétaires suivants.
      Il informe également la commission des projets d'évolution de l'organisation des services et, le cas échéant, du recrutement d'agents permanents ou temporaires. Il recueille, en tant que de besoin, les avis sur ces mouvements.


      Site internet
      Article 19
      Publications sur le site internet de la commission


      Dans le cadre de sa mission d'information, la commission publie sur son site internet :


      - le règlement intérieur de la commission ;
      - les rapports annuels d'activité ;
      - le guide du candidat et de son mandataire financier pour les élections générales (hors présidentielle) ;
      - le mémento à l'usage du candidat et de son mandataire financier spécifique à l'élection présidentielle ;
      - l'avis annuel relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques, au titre de l'exercice précédent, les données comptables relatives aux comptes étant disponibles sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr) ;
      - les comptes d'ensemble des partis politiques, tels que déposés ;
      - la publication des comptes de campagne dans l'année qui suit l'élection.


      Organisation et fonctionnement des services de la commission
      Article 20
      Services de la commission


      Les services de la commission sont placés sous l'autorité du président.
      Un secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, nommés par le président, animent et coordonnent l'activité de trois services, chargés respectivement :


      - du contrôle et des affaires juridiques, composé d'un pôle « élections » et d'un pôle « partis politiques » ;
      - de l'administration générale ;
      - des systèmes d'information et de la sécurité.


      Chacun d'entre eux est dirigé par un chef de service.
      A ces services s'ajoutent le pôle communication et relations publiques et le secrétariat particulier, rattachés directement au président.
      Le régime des horaires de travail, des congés et absences et les dispositions en matière d'hygiène et de sécurité sont définis par une instruction du président.


      Article 21
      Organes consultatifs


      Sont institués auprès de la commission, d'une part, un comité technique de proximité qui est notamment consulté sur les projets d'organisation interne, auquel participent les représentants élus des personnels, et, d'autre part, une commission consultative paritaire compétente pour les agents non fonctionnaires.


      Article 22
      Délégations de signature


      Le secrétaire général reçoit délégation permanente du président aux fins de signer tous actes et décisions relatifs au fonctionnement de la commission, les notifications de décisions, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.
      Cette délégation ainsi que celles accordées aux collaborateurs du secrétaire général sont publiées au Journal officiel de la République française.
      Ces délégations, sous réserve que le président n'y ait pas mis fin par décision publiée au Journal officiel, restent en vigueur en cas de vacance de la présidence jusqu'à la nomination du nouveau président.


      Règles de déontologie applicables aux agents de la commission et aux rapporteurs
      Article 23
      Obligations de secret, de discrétion et de neutralité


      A l'occasion de leur entrée en fonctions, les agents comme les rapporteurs signent une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à respecter les obligations qui découlent du présent règlement durant leurs fonctions comme après l'issue de celles-ci.
      Les agents, comme les rapporteurs, sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Ils doivent faire preuve de discrétion sur les conditions d'exercice de celles-ci.
      Ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.
      Ils sont soumis à une obligation de stricte neutralité dans l'exercice de leur mission.
      Lorsqu'un agent estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son supérieur hiérarchique, qui apprécie s'il y a lieu de confier le suivi du dossier à une autre personne. S'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user.
      Les rapporteurs attestent ne pas posséder d'intérêt dans les dossiers qui leur sont confiés. Lorsqu'un rapporteur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai, et par écrit, le chef de service du contrôle et des affaires juridiques, qui réaffecte l'instruction de dossier à une autre personne.


      Article 24
      Référent déontologue


      Le référent déontologue prévu à l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée est désigné par le président de la commission parmi les membres du collège, pour la durée de son mandat de membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il dispose des moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment une adresse électronique dédiée, ainsi que de l'assistance, en tant que de besoin, des services du secrétariat général.
      Ses missions, notamment de conseil aux agents et rapporteurs, qui peuvent le saisir de toute question déontologique rencontrée dans l'exercice de leurs fonctions, s'exercent dans le cadre fixé par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 susvisé.


      Article 25
      Procédure d'alerte


      Les agents et rapporteurs peuvent signaler au référent déontologue tout fait dont ils ont eu personnellement connaissance et dont ils estiment, de manière désintéressée et de bonne foi, qu'il est susceptible de constituer un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ou une violation du présent règlement intérieur.
      Une procédure, diffusée à tous les agents et rapporteurs, prévoit les modalités de recueil et de traitement de ces signalements par le référent déontologue, dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 susvisé. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles est garantie la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des faits signalés et des personnes visées par le signalement.


      Disposition finale
      Article 26


      Le présent règlement intérieur fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      BARÈME DES VACATIONS DES RAPPORTEURS GÉNÉRAUX


      VACATIONS

      SCRUTINS

      Nombre minimum

      Nombre maximum

      Election présidentielle

      5

      60

      Référendum

      1

      30

      Election des représentants au Parlement européen

      1

      30

      Elections régionales, provinciales et territoriales

      1

      10

      Elections sénatoriales

      1

      5

      Elections législatives

      1

      5

      Elections municipales, communautaires et métropolitaines

      1

      5

      Elections départementales

      1

      5


Pour la commission :
Le président,
F. Logerot

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