Article 3
Le décret n° 2015-1148 du 15 septembre 2015 relatif à l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste est abrogé.
Décret n° 2020-622 du 20 mai 2020 relatif à l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste
NOR : ECOA2001100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/ECOA2001100D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/2020-622/jo/article_3
Texte n°13