Article 4
L'arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales est abrogé.
Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples)
NOR : SSAS2003737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/SSAS2003737D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/2020-621/jo/article_4
Texte n°11