République
Française
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NOR : AGRG2012525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012525A/jo/article_1
Texte n°33
L'article 1er est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements mentionnés au présent arrêté sont ceux résultant de l'application des dispositions des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce. »
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