Décret n° 2020-619 du 19 mai 2020 relatif à la durée des fonctions des chefs de clinique des universités de médecine générale

Version INITIALE

NOR : ESRH1935686D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/ESRH1935686D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/2020-619/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.