Article 1
Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, l'ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2012126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/SSAZ2012126A/jo/article_1
Texte n°21
Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, l'ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.
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