Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAA2006842D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/SSAA2006842D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/2020-615/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.