Après l'article R. 424-9 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-9-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 424-9-1.-Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.
« Ces arrêtés précisent :

«-les espèces qui font l'objet des dérogations ;
«-les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;
«-les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;
«-les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;
«-les contrôles qui seront opérés. »