Article 5
La commission de proximité est réunie par son président, qui convoque ses membres un mois avant la date de la réunion.
L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance.
Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
NOR : ARMH2012453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/ARMH2012453A/jo/article_5
Texte n°9