Décision du 18 mai 2020 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : EAEF2012506S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/18/EAEF2012506S/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Délégation est donnée à Mme Christine Delannoy, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.