Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRET1914356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/TRET1914356D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/2020-600/jo/article_25

Texte n°22

Article 25


Le premier alinéa de l'article 38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais exposés à l'occasion de cette visite spéciale, liés aux déplacements et aux séjours à l'étranger, sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant du navire ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire. »