Article 22
Au deuxième alinéa du I de l'article 34, les mots : « d'une longueur inférieure à 24 mètres » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres ».
Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports
NOR : TRET1914356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/TRET1914356D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/2020-600/jo/article_22
Texte n°22