Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRET1914356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/TRET1914356D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/2020-600/jo/article_17

Texte n°22

Article 17


Au dernier alinéa du II de l'article 28, les mots : «, en vue d'empêcher le départ, les services ou d'autoriser sa sortie du port » sont remplacés par les mots : « le concours des autorités compétentes, en vue d'empêcher le départ du navire ».