Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD)

Version INITIALE

NOR : TRET1922465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/TRET1922465D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/2020-586/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.