Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : INTD2010432D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/INTD2010432D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/2020-578/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.